Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société e-rekcah et de son client dans le cadre de la vente des marchandises ou des services suivants : services d’accompagnement technique et vente et fourniture de matériel électronique et informatique.

Toute prestation accomplie par la société e-rekcah implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises et des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. La société e-rekcah s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises et services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et Ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société e-rekcah serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte exprimé en pourcentage du montant global tel que détaillé dans les conditions de paiement précisées dans le devis, le reste à payer devant être payé selon les échéances et avancements précisés.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou services livrés au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société e-rekcah une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des livrables.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société e-rekcah.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société e-rekcah conserve la propriété des biens et des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société e-rekcah se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services et produits vendus et restés impayés.

Clause n° 9 : Echanges téléphoniques et horaires

La société e-rekcah se tient à la disposition de ses clients pour tout échange téléphonique dans le cadre des prestations en cours. Ces échanges peuvent être réalisés uniquement sur les horaires prévus, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h, hors jours fériés et jours de congés. Aucun appel ne sera traité en dehors de ces horaires, afin de permettre une exécution correcte des travaux en cours, sauf entretien préalablement organisé et validé par un collaborateur de la société e-rekcah.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

     -  soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur,

     -  soit par envoie au lieu indiqué par l'acheteur durant la prestation (via e-mail).

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

     -  l'allocation de dommages et intérêts,

     -  l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société e-rekcah ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente et des différentes dispositions particulières de ce document est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, et si le client n’a pas souhaité préciser de tribunal compétent, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Castres.

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